Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par le secret défense. »
Exposé sommaire
Le secret défense doit pouvoir être invoqué pour assurer la souveraineté et l’indépendance de la France en terme de sécurité intérieure et extérieure face aux enquêtes de la CNIL. Cet amendement prend toute son importance quand on apprend que la CNIL ne sera plus indépendante, mais placée sous la tutelle de son homologue européenne le Comité européen de la protection des données (CEPD).