Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après information et accord préalable du patient ».
Exposé sommaire
Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d’une personne et au devoir de discrétion du médecin.
A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s'agit de diffuser ces données.
Cet amendement est donc un amendement de repli.