Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article va à l’encontre de l’esprit de notre Constitution en dépossédant le parlement de sa fonction de législateur et de garant du débat public en insinuant que le gouvernement et le président de la République seraient plus à même de reformuler la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté.
Alors que ce sujet préoccupe la grande majorité de nos concitoyens, on voudrait en déposséder leurs représentants en empêchant l’accomplissement du travail parlementaire, élément essentiel de l’expression populaire dans notre démocratie.