Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
La mission de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est de veiller à ce que l’informatique soit au service des Français en veillant à ne porter ni atteinte à l’identité des personnes, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les données permettant l’identification des personnes sont des données extrêmement sensibles, aussi il convient que la CNIL assure son rôle de protection de la vie privée des personnes en fournissant des recommandations précises pour que celle-ci soit opérationnelle.
C’est pourquoi il convient de rendre obligatoire les recommandations de la CNIL en la matière.