Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44 bis ainsi rédigé :

« Art. 44 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, et afin d’évaluer et de contrôler les missions d’inspection et de contrôle effectuées par la Commission nationale informatiques et libertés, peut être constituée une commission non permanente composée de composée de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques et d’experts, de dix experts nommés par le Gouvernement, issu du monde universitaire économique ou associatif, et de dix citoyens ou citoyennes tirés au sort sur la base du volontariat.

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux an après promulgation de la présente loi, un rapport exhaustif présentant l’expérimentation, ainsi que ses résultats. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un système de contrôle social et citoyen de l’effectivité des missions d’inspection et de contrôle effectuées par la Commission nationales informatiques et libertés.

Dans un processus d’interaction entre les institutions publiques et les acteurs non étatiques au titre desquelles les organisations sociales, les acteurs économiques, le groupe de la France insoumise propose la mise en place dans le cadre d’une expérimentation, d’une instance de dialogue multi-acteurs, afin de renforcer la responsabilisation de tous les acteurs de l’action publique.

Facteur important de reconnexion entre les populations et les institutions publiques et donc de la légitimation de ces dernières, il est important d’assurer un contrôle de l’action publique afin de renforcer l’efficacité et l’impact de l’action publique, notamment en contribuant à réduire le décalage, très souvent constaté, entre les objectifs affichés des politiques publiques et les résultats de leur mise en œuvre.

Afin de pleinement pouvoir mener ses missions à bien, cette commission disposera d’un pouvoir d’injonction pour donner des instructions générales aux services de la CNIL, et pourra être plus aux prises avec la réalité du terrain en pouvant auditionner directement tout agent