Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.