Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 7 février 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

I. – Après le mot :

« droits »

supprimer l’alinéa 7.

II – En conséquence, après le mot :

« loi »

supprimer l’alinéa 32.

Exposé sommaire

L’article 6 du présent projet de loi prévoit les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi.

Il prévoit notamment une injonction qui peut être assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 000 € par jour. Or, si l’injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l’astreinte n’est pas prévue.

Par ailleurs, le seuil des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la CNIL a été considérablement augmenté, puisqu’il peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.

Dès lors, l’ajout d’une sanction pécuniaire supplémentaire sous forme d’astreinte parait excessive et constituerait une spécificité française pouvant nuire à l’attractivité de la France et dissuader les entreprises de s’y installer.