Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins commerciales ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales, comme cela arrive parfois lors des campagnes électorales. La dignité des élections s’en trouvera, par voie de conséquence, renforcée.