Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2018)
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d’informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d’une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu’il informe chaque personne concernée de la non-conformité d’un traitement de données personnelles.
Cette disposition est une spécificité française qui va au-delà des dispositions prévues par le RGPD.