Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La commission peut également »
les mots :
« Lorsqu’il en a reçu la délégation, le président peut ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.