Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.