- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)., n° 609-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 6° L’article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. – La propagande électorale peut être effectuée par toutes les listes, partis ou groupements politiques de quelque nature que ce soit à condition qu’au moins un membre de ces listes, partis ou groupement politiques siègent à l’Assemblée nationale. »
L’article 16 du code actuellement en vigueur et par extension l’alinéa 9 de l’article 4 de la présente loi sont injustes envers les députés non-inscrits, qui ont pourtant étés élus sous le même régime que tout autre représentant de la Nation. La loi telle qu’elle est actuellement ne permet pas à ces entités politiques de s’intéresser et de participer aux débats sur un sujet aussi important que l’Europe, alors même que l’électorat de ces dits partis s’y intéressent. Museler une partie des électeurs au sujet de l’Europe ne va pas dans le sens de la « redynamisation » des élections et de « rapprochement » avec les citoyens, principaux objectifs de cette loi.