- Texte visé : Texte n°609, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen. »
II. – En conséquence, après le mot :
« députés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré soutenir ces listes. Les modalités des déclarations de soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Pour l’application du III, chaque député, sénateur ou représentant français au Parlement européen désigne l’unique liste qu’il soutient. Pour l’application du IV, chaque parti ou groupement politique désigne l’unique liste qu’il soutient. »
Cet amendement vise à modifier les règles de répartition relatives à la durée d’émission de deux heures de manière à ce qu’elle soit répartie entre les listes qui sont soutenues par des parlementaires, au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen qui ont déclaré les soutenir.
Les groupes parlementaires et les partis et groupements politiques n’étant plus pris en compte par cette disposition, il appartiendrait alors à chaque parlementaire de soutenir individuellement la liste de son choix. Un tel dispositif garantirait un plus grand pluralisme puisque les parlementaires n’appartenant pas à un groupe seraient eux aussi pris en considération, ainsi qu’une représentativité plus juste puisque tous les parlementaires bénéficieront du même poids dans le calcul de la répartition de la durée d’émission de deux heures.
Par ailleurs, cet amendement permet de prendre en compte les représentants français au Parlement européen pour répartir les temps d’antenne, comme le préconise le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
Enfin, cet amendement prévoit que les modalités de déclaration de soutien des parlementaires à ces listes (délais, procédures, etc.) sont fixées par décret en Conseil d’État.