Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)., n° 609-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 février 2018)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et comprenant au moins cinq candidats habitant chacune des huit circonscriptions électorales telles que définies par le tableau annexé à la présente loi ».
Exposé sommaire
La circonscription unique telle qu’elle est souhaitée par le Gouvernement risque de parachever l’idéal démocratique d’une République « hors sol » défendue par le pouvoir en place.
Afin de remédier à ce danger qui éloignera plus encore les Français de leurs élus européens et de l’Europe, il est donc proposé de maintenir pour moitié au moins par liste un nombre de candidats habitant chacune des 8 circonscriptions électorales existantes.