Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 février 2018)
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.

Exposé sommaire

Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.

C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.