- Texte visé : Texte n°609, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’actuel gouvernement propose de faire passer le plafond de dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au parlement européen de 1 150 000 euros (L19‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen « I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l’article L. 52‑11 du code électoral est fixé à 1 150 000 Euros pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen. ») à 9 200 000 €, soit une augmentation de 700 %.
Ce n’est pas en augmentant, de façon exorbitante, le montant des dépenses électorales que les Français auront un engouement soudain pour le Parlement Européen. Si les élections européennes se faisaient le relais des inquiétudes des Français et qu'elles avaient lieu dans des circonscriptions ancrées localement , les Français seraient alors mieux représentés.
Une telle somme pour des élections européennes n’est pas légitime. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cet alinéa 2 pour laisser en vigueur l’article 19‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977.