Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)., n° 609-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article quatre est la mise en application de la disparition des huit circonscriptions actuelles au profit d’une seule. Il vise ainsi à modifier la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
L’instauration de cette circonscription unique ne servira qu’à renforcer le caractère hors-sol et technocratique des députés européens. L’application de cet article quatre n’est donc pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle il est important de supprimer cet article.