Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)., n° 609-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 février 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de porter le seuil d’accès à la répartition des sièges de 5 % à 3 %.