- Texte visé : Texte n°609, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« politiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« nationaux représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et de sénateurs, appartenant à ces groupes parlementaires »
les mots :
« , de sénateurs et de représentants au Parlement européen élus dans le cadre national français déclarant ou, pour les députés et les sénateurs ».
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les élus nationaux du Parlement européen dans les critères de répartition de la durée d’émission.
Ainsi, les partis ou les groupements politiques nationaux ne disposant pas de groupe politique à l’Assemblée nationale ou au Sénat mais ayant des représentants au Parlement Européen pourront faire l’objet d’une répartition plus juste de la durée d’émission.