Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539)., n° 609-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 février 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Les députés européens sont élus dans le cadre de circonscriptions régionales correspondant à la carte des régions telle que définie par la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’ancrage territorial des représentants français au Parlement européen tout en adaptant le périmètre des circonscriptions à la nouvelle carte des régions.