Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la modification apportée à l'article 1117 du code civil pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire.
Le caractère systématique de la caducité en l'espèce peut en effet soulever des difficultés : ainsi, par exemple, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, ses héritiers peuvent avoir intérêt à ce que l'offre soit maintenue à leur égard.