Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.