Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2018)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« l’article L. 112‑5‑1 »,
les références :
« les articles L. 112‑5‑1 et L. 211‑40‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.