- Texte visé : Proposition de loi n°630, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 3.
En l’état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, il apparait qu’il n’existe aujourd’hui pas suffisamment de connaissances scientifiques disponibles permettant de prévoir l’indemnisation de l’ensemble des personnes souffrant d’une pathologie résultant directement de leur exposition à des produits phytopharmaceutiques.
En conséquence, cet amendement propose de redéfinir le champ des personnes pouvant obtenir la réparation de leurs préjudices via ce fonds, aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques ainsi qu’à leurs enfants
Le sujet de l’épandage des produits phytopharmaceutiques et de ses risques sur les riverains devra néanmoins faire l’objet de nouvelles études scientifiques et il apparait indispensable que le Gouvernement, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, engage une importante campagne de prévention sur les risques de l’exposition à ces produits sur l’ensemble du territoire français.