- Texte visé : Proposition de loi n°630, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , avant le 1er janvier 2020 en prenant en compte les modalités de création et de financement du rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 avril 2019, conformément à l’article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Cet amendement vise à inscrire dans le texte de loi, les délais souhaités à l’article 81 de la LOI n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous en prenant en compte les informations apportées par le rapport du gouvernement au parlement sur le sujet.
Cet amendement permet ainsi une continuité avec les choix opérés lors de l’adoption du texte de loi dit Egalim, et de créer une continuité en se référant à un travail opéré par les services de l’État en ce sens.