Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°630, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« enfants atteints »
les mots :
« personnes atteintes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« parents »
le mot :
« ascendants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018 : « pour les descendants, la mission ne se limite ainsi pas aux descendants de victimes eux-mêmes victimes puisque les parents peuvent ne pas être eux-mêmes atteints de pathologies ».