Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°630, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
À l’alinéa 11, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« des tiers ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le droit de consultation de son dossier par le demandeur ne peut être restreint que par le respect du secret médical des tiers, nul secret médical n’étant opposable à la communication de ses propres informations médicales.