Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°630, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 23 janvier 2019)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« industriel et commercial »
les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du code du commerce.