Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la mer et aux agriculteurs qui ont subi un préjudice économique résultant directement d’une utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique : interdiction de pêcher dans certaines zones, interdiction d’exploiter une parcelle de terre, reconversion forcée d’une activité agricole sans compensation...