Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d’indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition au chlordécone. »
Exposé sommaire
Compte tenu de l’ancienneté et de la permanence de la contamination par le chlordécone, cet amendement propose d’instaurer un délai de prescription de 30 ans dans la possibilité de recourir au fonds.