Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code général des impôts
Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :
« 33° quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soient "affranchies d’impôts" les indemnités potentiellement versées aux victimes des produits phytopharmaceutiques.