Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°639, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le caractère « libre » d’un contrat de gré à gré doit rester tel qu’il est. Il est impératif que lors d’un contrat de gré à gré les deux partis discutent librement du contrat à effectuer. La suppression du caractère « libre » de ces contrats risque de transformer des contrats de gré à gré en contrat d’adhésion. Si la « balance » penche d’un côté, il ne s’agit plus d’un contrat de gré à gré. Ainsi, le caractère libre garantit la condition de consentement du contrat.