Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)., n° 639-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 février 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il convient de faire de la réduction (proportionnelle) du prix un devoir en cas d’exécution imparfaite de la prestation d’un contrat et après mise en demeure. Pareillement, si un accord entre les parties n’est pas trouvé, saisir la justice doit être fait obligatoirement. Ceci dans le but d’éviter que la situation ne s’envenime.