Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°639, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 février 2018)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Pour former un contrat, les deux contrastant doivent nécessairement avoir en leur possession les même informations. L’article 1104 du Code Civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dissimuler l’estimation de la valeur de la prestation ne peut en aucun cas être considéré comme de la bonne foi.