Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°639, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 février 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si le cocontractant est en situation de dépendance et que l’autre partie utilise celle-ci alors cela représente une violence dans l’établissement du contrat. Même si cette dépendance n’est pas directement liée à l’autre partie, elle représente une faiblesse et amène donc naturellement à la nullité du contrat.