Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)., n° 639-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 février 2018)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée ».
Exposé sommaire
À travers l’utilisation de la monnaie étrangère, il s’agit aussi de l’avantage français qui est mis en doute. L’article 1102 du Code Civil dispose pourtant que « La liberté ponctuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’intérêt public. »