- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
A l'alinéa 5, substituer au chiffre « 3500 » le chiffre « 7000 ».
L’incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années.
Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre de communes qui seront éligibles au dispositif permettant aux militaires de se présenter aux élections municipales.
Afin d’anticiper les conséquences de ce mouvement, le présent amendement a pour objectif de relever le seuil au-deçà duquel un militaire d’active pourra exercer un mandat municipal, à l’exclusion des fonctions exécutives, à 7 000 habitants.