- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
Par cet amendement le groupe Les Républicains souhaite préciser et conforter la décision d'exclure les investissements du ministère des Armées, de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017.
Pour rappel, comme le précisait dès octobre 2017, le rapporteur du Programme 146, François Cornut-Gentille, "cet article 17 (à l'époque de la discussion art 14) du projet de loi de programmation des finances publiques gèle le reste à payer pour les années à venir au montant de celui de 2017, soit environ 100 milliards pour l’Etat (50 milliards pour le ministère des armées dont 35 milliards pour le seul programme 146). Dans ces conditions, la modernisation des équipements militaires au cœur de la prochaine loi de programmation militaire risque d’être sérieusement mise à mal. En effet, les équipements militaires obéissent à une logique pluriannuelle incompatible avec le couperet de l’article 17".
Le Président de la Commission de la Défense de l'Assemblée nationale ainsi que nos collègues Sénateurs s'étaient élevés sans succès contre ce projet.
Le ministère des armées souhaite limiter la portée de ce article. L'amendement ainsi rédigé clarifie la situation et cesse de faire peser la menace d'une application de l'art 17 aux investissements de défense.
Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement créant un article additionnel au cœur du projet de loi ne serait pas accepté par la majorité.