Recherche dans la base des amendements

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé à la présente loi de programmation militaire dans une rédaction incertaine, est consolidée par son insertion dans le projet de loi lui-même.

Par cet amendement, le groupe Les Républicains souhaite préciser et conforter la décision d'exclure les investissements du ministère des Armées,  de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017 abordé dans le rapport annexé (alinéa 483)

Pour rappel, comme le précisait dès octobre 2017, le rapporteur du Programme 146, François Cornut-Gentille, "cet article 17 (à l'époque de la discussion art 14)  du projet de loi de programmation des finances publiques gèle le reste à payer pour les années à venir au montant de celui de 2017, soit environ 100 milliards pour l’Etat (50 milliards pour le ministère des armées dont 35 milliards pour le seul programme 146). Dans ces conditions, la modernisation des équipements militaires au cœur de la prochaine loi de programmation militaire risque d’être sérieusement mise à mal. En effet, les équipements militaires obéissent à une logique pluriannuelle incompatible avec le couperet de l’article 17".

Le Président de la Commission de la Défense de l'Assemblée nationale ainsi que nos collègues Sénateurs s'étaient élevés sans succès contre ce projet.