Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise la direction générale de l’armement de procéder à la qualification des dispositifs permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement manque manifestement de contrôle.
Nous proposons donc de supprimer cet article pour demander au gouvernement une rédaction insistant sur les contrôles.