- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après l'alinéa 260 insérer l'alinéa suivant:
"Les éventuelles augmentations d'effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense.
II.
Dans le projet de LPM, la référence explicite aux éventuelles augmentations d’effectif du SIAé présente dans la précédente loi de programmation a disparu. Le texte de la LPM se réfère « aux seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère des armées », qui excluent en toute logique le SIAé.
En revanche, le projet annuel de performance (PAP) du programme 212 ne fait pas cette distinction et s’il précise que le plafond d’emplois 2018 du ministère, 274 580 ETPT, s’entend « dont SIAé 4 854 ETPT », le titre du paragraphe est « emplois rémunérés par le programme ». Quant à la LFI, elle indique « autorisations budgétaires pour 2018 – plafond des autorisations d’emploi … Armées 274 580. ».
En résumé, la LPM programme l’évolution des effectifs du ministère hors SIAé, laissant entendre que ceux-ci ne sont pas financés sur les crédits de personnel du ministère. En revanche, la loi de finances 2018 et ses documents annexés placent le SIAé dans l’enveloppe budgétaire globale du ministère, comme pour les organismes en régime budgétaire.