- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Sont alors auditionnés par les commissions, les ministres, chefs d’états-majors et professionnels jugés pertinents pour permettre une compréhension globale de ce bilan. A l’issue de ces auditions, les commissions émettent un avis auprès du Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question. »
Au vu de l’ampleur des forces militaires françaises à l’étranger, il existe un déséquilibre en matière d’information du Parlement, et cela même si l’article 35 de la Constitution prévoit formellement que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ».
Comme l’a noté le professeur Gohin (« Le contrôle parlementaire des interventions à l’étranger », LPA, 19 décembre 2008, n° 254, p. 56), une lecture restrictive de la disposition s’est de facto imposée et elle ne semble pas nécessairement impliquer la présentation de la nature de l’intervention, de ses fondements juridiques, ou bien des moyens engagés. La communication peut prendre la forme d’une déclaration, puis éventuellement faire l’objet d’un débat. Celui-ci n’est en aucun cas suivi d’une votation.
Cette obligation est, donc, bien trop lacunaire. Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en favorisant les auditions des principaux acteurs des opérations par les commissions compétentes.