Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est possible aux personnes visées par ces tests de saisir le juge administratif ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de tout contrôle (en particulier) juridictionnel.