- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Au dernier alinéa du II l’article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. »
Il existe actuellement un problème de recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrication (TESF) du ministère de la Défense. En cas de vacance de poste prolongée, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne permet de recruter des contractuels que pour 1 an, durée renouvelable une seule fois. Or ce système n’est guère productif, sachant que leur formation prend plusieurs mois, et peu sécurisant pour les gestionnaires. Étendre la durée de ces contrats à trois ans, renouvelable une fois, répond à ces enjeux et confèrera, en outre, davantage d’attractivité à ces contrats.