Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Après l’article 15, ajouter l’article suivant :
« Après le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. Les bénéficiaires de la pension prévue au présent article peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’ouvrir la possibilité d’engagement à servir dans la réserve aux militaires qui bénéficient d’une aide au départ, ou à la reconversion, ce qui a l’heure actuelle n’est pas possible pour tous.