Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député François André

François André

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florian Bachelier

Florian Bachelier

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Philippe Folliot

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Jean-Michel Jacques

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Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Jacques Marilossian

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Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Gwendal Rouillard

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Thierry Solère

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Sabine Thillaye

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Nicole Trisse

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Stéphane Trompille

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Alexandra Valetta Ardisson

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Richard Ferrand

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« Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe, actuellement prévu au décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale, de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale.

En effet, le décret du 13 octobre 2016 précité prévoit, au 1° de son article 7 que le conseil consultatif de la garde nationale comprend « un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat ». Or, l’article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, dispose qu’un parlementaire « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.».

Il est en conséquence nécessaire qu’une disposition législative expresse permette aux sénateurs et aux députés de siéger au conseil consultatif de la garde nationale et fixe les conditions de leur désignation.