Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
CHAPITRE III bis « Modalités de qualification de certains matériels »
Création d’une nouvelle division : Chapitre III bis « Modalités de qualification de certains matériels ».
Exposé sommaire
L’article 22 « Qualification des matériels mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal », actuellement placé dans le chapitre III « dispositions relatives à la cyber-défense » ne relève pas de la cyber-défense et doit faire l’objet d’un chapitre spécifique.