- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis° Après l’article L. 4211‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Les militaires désormais à la retraite, mentionnés au b) du 1° du chapitre 1 de l’article L. 4211‑1 du code de la défense seront désormais inscrits dans un fichier national de recensement dans lequel seront retranscrites les informations relatives à l’identité, au lieu de domicile ainsi qu’à la spécialisation du militaire retraité réserviste, qui permettra, en cas de besoin, une mobilisation et un déploiement facilité de ces derniers. » »
Cet amendement vise à instaurer la création d'un fichier national de recensement des militaires retraités opérant au sein de la Réserve Opérationnelle de niveau 2, qui permettra un usage plus adapté, plus efficace et surtout plus performatif de cette réserve. Ce fichier retranscrira les informations relatives à l'identité, au lieu de domicile ainsi qu'à la spécialisation du militaire retraité réserviste.
L'expérience et les compétences des réservistes de niveau 2 sont aujourd'hui sous-exploités, ce qui est fortement dommageable.
Les membres de cette réserve seront tenus de tenir à jour ces informations et de prévenir de tout changement de situation. Conformément au droit en vigueur, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) disposera d'une copie de ce registre.
Ce fichier permettra donc un meilleur suivi et une meilleure utilisation de ce vivier d'anciens militaires pouvant apporter leurs savoir-faire à la Réserve Opérationnelle de niveau 2.