Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet alinéa par les mots : « et opérer dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ».
Exposé sommaire
L’habilitation proposée à l’alinéa 3 de l’article 15 vise à modifier les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense pour simplifier et améliorer les procédures d’accès des militaires à la fonction publique civile (détachement-intégration et emplois réservés).
Cependant, la modification de l’article 4139-3 du code de la défense, passerelle vers le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, induira nécessairement des modifications corrélatives dans ce code (en particulier aux articles L. 241-5 et L. 241‑6).