Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par coordination avec l'amendement DN 425 présenté à l'article 19, le présent amendement supprime l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle confiées à l'ARCEP par le même article.